Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) Département de la Savoie

les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

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L'état des Risques ERNMT

Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), pour toutes locations et pour toutes ventes.
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées :
La Mairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture du département.
Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, le Diagnostiqueur peut se chargé de toutes ces formalités administratives.

QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?
Depuis le 1er juin 2006, si un immeuble bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret préfectoral, l' état des risques naturels et technologiques doit être joint à toute promesse ou acte de vente notarié.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic ERNMT à la vente s’applique à tous les types de biens immobiliers.
Pour savoir si votre bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan ou un arrêté préfectoral, contactez votre diagnostiqueur immobilier, votre mairie ou votre préfecture, qui seront à même de vous renseigner.

CONTENU DU DIAGNOSTIC.
Le diagnostic ERNMT est un document qui informe acheteurs et locataires sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier ou terrain qu'ils désirent acheter ou louer est exposé.
Ce certificat est accompagné d'extraits de documents officiels permettant de localiser l’immeuble et de connaitre la proximité géographique des sources de risques.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.
L’ERNMT ne doit pas être établi plus de six mois avant la promesse ou l’acte vente.



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